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La loi Belge sur les jeux de hasard.

L’industrie des jeux de hasard est très encadrée en Belgique. Le cadre législatif est défini par  la loi du 7 mai 1999.

La loi du 7 mai 1999 a créé également un cadre législatif pour protéger les joueurs, Pour accéder aux salles de jeux des casinos le jouer doit être majeurs ou bien respecter une condition d’âge, de 18 ans pour la majorité des cas, le législateur l’a porté jusqu’à 21 ans pour les casinos et salles de jeux. D’autres interdictions restreignent l’implantation de casino (proximité aux lieux dit « sensibles) ainsi que l’interdiction d’offrir un crédit aux joueurs. Elle porte également sur des restrictions des domaines quant au casino en ligne, lesquels doivent utiliser une url limité géographiquement à la Belgique, donc devant se terminer par « .Be »

Un « jeu de hasard » est définit comme:


« Tout jeu pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l'enjeu par au moins un des joueurs, soit le gain de quelque nature qu'il soit, au profit d'au moins un des joueurs ou organisateurs du jeu et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain. »

Il existe donc trois concepts de base (l'enjeu, le gain ou la perte et le hasard) qui lorsque ils sont réunis définissent le jeu comme de hasard.

La loi du 7 mai 1999 a été modifiée en 2010 pour s’actualiser aux nouvelles technologies. Cette réglementation vise donc spécialement le secteur  des jeux de hasard et casinos sur internet. Le législateur a donc mis en place un système de licence visant à limiter le nombre de sites pouvant légalement opérer en  Belgique. Seuls les casinos en lignes disposant d’une License A+, B+ et F1+ peuvent offrir leurs services en Belgique.

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